Conformément aux dispositions des articles 6-III et 19 de la loi pour la Confiance dans l'Économie Numérique, ainsi que l’arrêté du 10 janvier 2017 relatif à l’information des consommateurs par les professionnels intervenant dans une transaction immobilière. Nous vous informons que :
En cas de litige avec l'agence ACETIMO relatif à l'exécution d'un contrat de vente ou de prestation de services, le consommateur est informé qu'il a la possibilité de saisir le médiateur de la consommation dans les conditions prévues aux articles L 611-1 et suivants du Code de la consommation, dont les coordonnées sont:
Medimmoconso, 1 Allée du Parc de Mesemena, 44505 LA BAULE CEDEX
Site internet : medimmoconso.fr
Mail : contact@medimmoconso.fr
Type de transaction | Prix | Honoraires TTC | |
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Vente | 0 ~ 42 000 € | 3 800 € | charge vendeur |
Vente | 42 001 ~ 50 000 € | 9,00 % | charge vendeur |
Vente | 50 001 ~ 75 000 € | 8,00 % | charge vendeur |
Vente | 75 001 ~ 100 000 € | 7,00 % | charge vendeur |
Vente | 100 001 ~ 200 000 € | 6,00 % | charge vendeur |
Vente | 200 001 ~ 1 500 000 € | 5,00 % | charge vendeur |
Ces taux s’entendent TVA comprise.
Ils comprennent les prestations de visite, de négociation et de constitution du dossier de vente.
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